Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 06 avril 2009
ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. DEFINITIONS
Par souci de lisibilité, les définitions ci-après sont présentées par ordre alphabétique.
"Administrateur" désigne la personne qui, au nom et pour le compte de Formule Golf, est en charge de la gestion du Site.
"Partenaire(s)" désigne tout fournisseur de Formule Golf.
"Produit" désigne tous les produits vendus par Formule golf
"Vous" ou "l’Utilisateur" désigne toute personne utilisant l’espace membre et/ou achète tout Produit proposé par Formule Golf.
1.2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site www.Formule-golf.com (le « Site »).
Formule Golf se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE www.Formule-golf.com
Le Site a pour fonction, notamment, d’informer les Utilisateurs sur les « produits » Formule Golf et de faciliter l’accès des Utilisateurs dans la recherche de Produits, pour leur permettre par la suite d’effectuer des demandes de réservations appropriées ou toute autre transaction directement avec les Partenaires.
Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le
refus par Formule Golf, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur le Site
- Annexe 1 : règles d’utilisation et respect du site
ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Formule Golf est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
L'accès au Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de Formule Golf.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons,
vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et
industrielle et autres droits privatifs que Formule Golf détient.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, l’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire,
représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de Formule Golf.
Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de
robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du Site.
ARTICLE 4. RESPONSABILITE ET GARANTIES POUR L’UTILISATION
DU SITE
Formule Golf ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Formule Golf.
Formule Golf n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
En aucun cas, Formule Golf ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de
l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Enfin, Formule Golf ne pouvant contrôler l’ensemble des sites, notamment Partenaires, sur lesquels son Site renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, et qui n’existent que pour faciliter les recherches de l'Utilisateur, Formule Golf n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site, exploité par Formule Golf, a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : XXXXXXXXXX
Formule Golf met en permanence à la disposition des Utilisateurs les « Mentions Légales », accessibles par un lien
hypertexte en bas de toutes les pages du Site.
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE
LES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A LEUR
INTERPRETATION ET/OU A LEUR EXECUTION RELEVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, Formule Golf ou toute autre partie pour faire valoir ces Conditions Générales d’Utilisation ou autre composante relative au site, doivent être présentées exclusivement devant la juridiction française (Nantes) compétente en la matière, même si les Membres du site impliqués dans un litige résident à l’étranger.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES
Le fait que Formule Golf ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Formule Golf à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Il est précisé que Formule Golf et ses Partenaires sont des sociétés distinctes, ayant leur autonomie et leur indépendance propres. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre Formule Golf et ses Partenaires une société de fait ou une entreprise commune.
